CNIL : Application StopCovid : clôture de la mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé

Par décision du 3 septembre 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 20 juillet 2020 adressée au ministère des Solidarités et de la Santé.

Le 20 juillet 2020, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé concernant le traitement des données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’application StopCovid.

En effet, même si les trois opérations de contrôles réalisées par la CNIL au mois de juin 2020 avaient permis de constater que le fonctionnement de l’application StopCovid respectait pour l’essentiel les exigences de protection de la vie privée et des données personnelles des utilisateurs, la CNIL a néanmoins relevé plusieurs manquements aux dispositions du RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

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date de publication :04-09-2020