CNIL : La collecte de données dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19 : quelles garanties pour les personnes ?

Afin de permettre le déroulement et le suivi de la campagne de vaccination contre le coronavirus SARS-CoV-2, le gouvernement a décidé de créer par décret un traitement sur lequel la CNIL a rendu un avis le 10 décembre dernier. A cette occasion, elle a veillé au respect des droits et libertés des personnes concernées et a rappelé qu’elle exercerait son pouvoir de contrôle une fois le traitement mis en œuvre.

Saisie par le ministre des solidarités et de la santé, la CNIL a rendu un avis le 10 décembre sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre le coronavirus SARS-Cov-2, sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la santé (DGS) et de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Dans le cadre de cet avis, la Commission a adressé au ministère un certain nombre de recommandations destinées à assurer la conformité du projet de texte à la réglementation relative à la protection des données.
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date de publication :30-12-2020