PMA ouverte jusqu’à 45 ans pour les femmes, autoconservation des gamètes dès 29 ans… : les textes d’application sont parus au « J.O. »

Après la loi votée le 2 août 2021, (enfin) les textes d’application. Le décret fixant la nouvelle organisation des parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) et l’arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques sont parus ce 29 septembre au « Journal officiel », ce qui acte la mise en œuvre concrète de la « PMA pour toutes ». « Ces dispositions s’appliquent aux demandes présentées à compter de l’entrée en vigueur du présent décret », lit-on.
Le décret indique ainsi les conditions d’âge pour bénéficier d’une AMP, dans un cadre plus précis que le précédent. Pour le prélèvement ou le recueil de ses gamètes, en vue d’une AMP, les femmes ont ainsi jusqu’à leur 43e anniversaire, les hommes, jusqu’à leur 60e.
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date de publication :29-09-2021