Avis 113 du CCNE sur la demande d’assistance médicale à la procréation après le décès de l’homme faisant partie du couple.

Le CCNE a rendu un avis prudent concernant le transfert d’embryon Post-Mortem.

Cet avis fait une distinction entre l’insémination post-mortem qui reste interdite et le transfert d’embryon post mortem qui peut être autorisé sous certaines conditions.

L’avis présenté par le Sénat le 29 mars 2011 supprime le dispositif permettant le transfert d’embryon Post-mortem proposé par l’assemblée nationale.


Le CCNE a rendu un avis prudent concernant le transfert d’embryon Post-Mortem.

Cet avis fait une distinction entre l’insémination post-mortem qui reste interdite et le transfert d’embryon post mortem qui peut être autorisé sous certaines conditions.

3 conditions devraient être respectées pour autoriser ce transfert :

  1. L’homme aura dû de son vivant exprimer son consentement pour un transfert poste mortem
  2. Un délai minimum de réflexion après le décès du père avec une limite maximale pour ne pas éloigner trop la naissance de l’enfant et la mort du père.
  3. Une modification du droit national pour que la filiation paternelle de l’enfant soit assurée.

Cet avis concerne actuellement très peu de personnes, un à 2 cas par an mais devant l’inconnu du futur, le président du CCNE prône une réflexion permanente sur ces questions

avis 113 du ccne

Le 29 Mars 2011 la commission des lois du sénat a adopté des amendements concernant le projet de loi n°304 relatif à la bioéthique. Il en résulte la suppression de l’article 20bis prévoyant les transferts d’embryons post-mortem.

Texte de l’avis du Sénat