Approche juridique de l’équipement en services et en moyens

Par Bernard BONNICI, Docteur en droit
La pandémie de COVID 19 a bousculé toutes les dispositions juridiques qui prévalaient en temps de “paix sanitaire” :

  • - les frontières entre unités de surveillance continue, unités de soins intensifs, et services de réanimation ont été abolies pour ne garder que des structures dédiées, principalement, à la réanimation médicale respiratoire avec une dérogation des ARS ;
  • - des services entiers de médecine et de chirurgie ont été affectés à la lutte contre le COVID 19 avec dérogation des autorités sanitaires ;
  • - des services de médecine et de réanimation pédiatriques ont été transformés, de fait, en activités de réanimation pour adultes ;
  • - du personnel non spécialisé (IDE et AS) a été formé, dans la précipitation, sur le tas, à la pratique de la réanimation médicale, au delà de toutes les recommandations en matière d’acquisition de savoirs et de pratiques professionnelles consolidés et préalablement à une affectation dans un service de réanimation.

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date de publication :05-04-2020