Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Saisie par le secrétaire d’Etat chargé du numérique d’une demande d’avis concernant les conditions et modalités de l’éventuelle mise en œuvre de l’application « StopCovid » au regard des règles françaises et européennes de protection des données à caractère personnel ;

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date de publication :24-04-2020